1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription, par un Utilisateur du service Tulyne, de l'abonnement payant décrit à l'article 3 (« l'Abonnement »). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui restent applicables à l'usage du Service.

Elles s'adressent à des consommateurs au sens du Code de la consommation : des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'Abonnement est proposé aux personnes qui résident dans un État membre de l'Union européenne. L'adresse de facturation demandée à la commande sert à le vérifier. Une souscription passée depuis une adresse située hors de l'Union est annulée et intégralement remboursée.

La souscription de l'Abonnement est réservée aux personnes majeures. Un mineur de quinze ans ou plus peut utiliser le palier gratuit dans les conditions de l'article 3 des CGU, mais il ne peut souscrire l'Abonnement qu'avec l'accord de son représentant légal, qui s'engage alors avec lui. Aucune date de naissance n'est demandée ni conservée.

2. Vendeur

• Gabriel Goldbronn, entrepreneur individuel (EI) ;
• 31 rue de la Grand Haie, 44400 Rezé, France ;
• SIREN 980 820 831, immatriculé au Registre national des entreprises ;
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ;
• Courriel : contact@tulyne.com, téléphone : 06 26 14 38 30.

3. L'Abonnement

L'Abonnement lève les plafonds du palier gratuit de Tulyne (nombre de comptes, de budgets et de récurrences actifs), tels qu'indiqués sur la page Tarifs. Il ne modifie pas la nature du Service, qui reste un carnet de comptes en saisie manuelle, sans connexion bancaire, sans gestion de fonds et sans conseil (CGU, article 4).

Deux formules sont proposées :

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Le prix en vigueur est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement est réalisé par carte bancaire, à la commande puis à chaque échéance, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin 2, Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Tulyne ne voit ni ne conserve les numéros de carte. Les factures sont émises à chaque paiement et accessibles depuis l'espace Compte de l'application (portail de facturation).

En cas d'échec du paiement d'une échéance, le prestataire procède à de nouvelles tentatives pendant quelques jours et l'Utilisateur en est informé par e-mail. Si le paiement n'aboutit pas, l'Abonnement prend fin et le compte repasse au palier gratuit dans les conditions de l'article 9, et aucune donnée n'est supprimée.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Une hausse est notifiée par e-mail au moins trente jours avant de s'appliquer à l'échéance suivante. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance, l'ancien prix s'appliquant jusque-là.

5. Commande et conclusion du contrat

La commande se fait depuis l'application, page Tarifs, en choisissant une formule puis en réglant sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Avant de payer, l'Utilisateur vérifie le récapitulatif de sa commande et accepte expressément les présentes CGV ainsi que la demande d'exécution immédiate décrite à l'article 6. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation et la facture sont adressés à l'Utilisateur. L'accès au palier payant est ouvert immédiatement après cette confirmation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni frais, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@tulyne.com.

Ce droit reste acquis pendant les quatorze jours, y compris lorsque l'Abonnement a commencé : utiliser le Service pendant ce délai ne le fait pas perdre. L'Abonnement est un service numérique au sens de l'article L221-28, 1°, du Code de la consommation, dont le droit de rétractation ne se perd qu'une fois la prestation pleinement exécutée, ce qui n'arrive pas pour un abonnement mensuel ou annuel en cours.

En demandant l'exécution immédiate, l'Utilisateur accepte seulement que le service consommé jusqu'à sa rétractation lui soit facturé au prorata, conformément à l'article L221-25. Le solde lui est remboursé sous quatorze jours à compter de la réception de sa rétractation, par le même moyen de paiement. Cette demande d'exécution immédiate est recueillie sur la page de paiement par une case à cocher obligatoire, dont le libellé énonce séparément l'acceptation des présentes CGV et la demande d'exécution immédiate. La case, son libellé et son horodatage sont conservés avec la commande.

Ce délai court à chaque conclusion d'un contrat, c'est-à-dire à la souscription et lors d'un changement de formule. La reconduction tacite, elle, prolonge le contrat en cours sans en conclure un nouveau : elle n'ouvre pas de nouveau délai de rétractation. En contrepartie, l'Abonnement se résilie à tout moment et sans frais (article 8), et l'Utilisateur est informé avant chaque reconduction annuelle (article 7).

7. Durée et reconduction tacite

L'Abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie et se reconduit tacitement pour une durée identique, à chaque échéance, tant qu'il n'est pas résilié.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour l'Abonnement annuel, l'Éditeur informe l'Utilisateur par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut de cette information, l'Utilisateur peut mettre fin au contrat gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date au titre de la période non exécutée lui sont remboursées.

8. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier l'Abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace Compte de l'application : le bouton « Résilier mon contrat » ouvre directement l'écran de résiliation du portail de facturation, conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 à D215-3 du Code de la consommation. Cette fonctionnalité est accessible en permanence, sans autre condition que d'être connecté à son compte : ni l'acceptation d'une nouvelle version des présentes conditions, ni le dépassement des plafonds du palier gratuit ne peuvent en fermer l'accès. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès au palier payant est maintenu jusqu'à cette date, aucun prélèvement n'a lieu ensuite, et la période entamée n'est pas remboursée, hors les cas prévus aux articles 6, 7 et 10 des présentes et à l'article 11 des CGU.

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave aux CGU non corrigé quinze jours après notification, ou d'arrêt du Service dans les conditions de l'article 11 des CGU. Dans ce dernier cas, la période non exécutée est remboursée au prorata.

9. Fin de l'Abonnement

À la fin de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause, le compte repasse au palier gratuit. Aucune donnée n'est supprimée : les comptes, budgets et récurrences au-delà des plafonds du palier gratuit sont gelés (consultables, mais ni modifiables ni pris en compte dans les calculs) jusqu'à ce que l'Utilisateur choisisse ceux qu'il conserve actifs ou souscrive à nouveau. L'export complet des données reste disponible en permanence.

10. Garantie légale de conformité

L'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation : le Service payant doit être conforme à la description qui en est faite (article 3 et page Tarifs) et le rester pendant toute la durée de l'Abonnement. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a droit à la mise en conformité du Service sans frais et dans un délai raisonnable, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

Une modification du Service payant qui n'est pas nécessaire au maintien de sa conformité et qui aurait une incidence négative sur l'Utilisateur lui est notifiée à l'avance, avec la possibilité de résilier sans frais dans les trente jours (article L224-25-25).

11. Changement de fournisseur et portabilité de vos données

L'Utilisateur reste libre de quitter Tulyne pour un autre service à tout moment, et l'Éditeur s'engage à ne pas rendre ce départ difficile.

• La résiliation prend effet dans les conditions de l'article 8, sans qu'aucun préavis supérieur à deux mois ne puisse être opposé.
• Pendant toute la durée de l'Abonnement, et jusqu'à son terme, l'Utilisateur exporte ses saisies depuis l'application, dans un format ouvert et lisible par machine.
• Sur demande adressée à contact@tulyne.com, la copie complète des données que l'Éditeur détient sur lui lui est remise sous trente jours au plus, dans les conditions de l'article 8 des CGU.
• Aucun frais n'est facturé au titre de ce départ, ni pour l'export, ni pour cette copie, ni pour la suppression du compte.
• L'Éditeur ne détient aucune donnée de l'Utilisateur qu'il ne puisse lui restituer par l'un de ces deux chemins.

12. Réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@tulyne.com ou par courrier à l'adresse de l'article 2. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

13. Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation (articles L611-1 et suivants et L612-1), après avoir sollicité l'Éditeur et à défaut de réponse satisfaisante, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
• Téléphone : 01 89 47 00 14 ;
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;
• Courriel : litiges@cm2c.net.

La saisine suppose que l'Utilisateur ait préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur, à l'adresse de l'article 2, et qu'il puisse en justifier. Elle doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux français compétents, l'Utilisateur consommateur pouvant saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : formulaire de rétractation

À adresser à Gabriel Goldbronn, 31 rue de la Grand Haie, 44400 Rezé, téléphone 06 26 14 38 30, ou par courriel à contact@tulyne.com, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Tulyne (formule mensuelle / annuelle) ;
• Commandé le : ... ;
• Adresse e-mail du compte : ... ;
• Nom du consommateur : ... ;
• Adresse du consommateur : ... ;
• Date : ... ;
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier).