1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au site https://tulyne.com et à l'application Tulyne (ensemble, « le Service ») et leur utilisation par toute personne qui y crée un compte (« l'Utilisateur »).
Le Service est édité par Gabriel Goldbronn, entrepreneur individuel, 31 rue de la Grand Haie, 44400 Rezé, France, SIREN 980 820 831 (« l'Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
La souscription de l'abonnement payant est régie par les Conditions générales de vente (« CGV »), qui complètent les présentes. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
2. Acceptation et modification
La création d'un compte est subordonnée à l'acceptation expresse des CGU et des CGV, par une case à cocher au moment de l'inscription. La date et la version acceptées sont enregistrées.
L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la réglementation. La version en vigueur est datée en tête de ce document. En cas de modification substantielle, l'acceptation de la nouvelle version est demandée à l'Utilisateur à sa connexion suivante.
L'Utilisateur qui refuse la nouvelle version n'est jamais enfermé. Quatre actions restent accessibles sans qu'aucune acceptation soit exigée, et ce à tout moment :
- exporter ses données ;
- supprimer son compte ;
- résilier son abonnement payant ;
- consulter ce qu'il a saisi.
Pour un Utilisateur titulaire d'un abonnement payant, une modification substantielle des présentes ouvre en outre, comme à l'article 10 des CGV pour le Service lui-même, un droit de résiliation sans frais dans les trente jours suivant la notification, avec remboursement au prorata de la période déjà payée et non exécutée. L'Utilisateur n'a donc jamais à choisir entre accepter un texte qu'il refuse et perdre un service qu'il a payé.
3. Éligibilité
Le Service s'adresse aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans, agissant à des fins personnelles. L'Éditeur ne collecte pas sciemment de données de personnes plus jeunes ; un compte créé en violation de cette règle est supprimé dès que l'Éditeur en a connaissance.
4. Description du Service
Tulyne est un carnet de comptes personnel en saisie manuelle : l'Utilisateur y enregistre lui-même ses comptes, ses opérations, ses budgets et ses dépenses ou revenus récurrents, et l'application lui en restitue des soldes, des projections et des comparaisons.
Ce que le Service ne fait pas, et ne prétend pas faire :
- il ne se connecte à aucun compte bancaire, ne récupère aucune donnée auprès d'un établissement financier et n'agrège rien ;
- il ne détient, ne reçoit, ne transfère et ne gère aucun fonds : Tulyne n'est ni un établissement de paiement, ni un établissement de crédit, ni un prestataire de services de paiement ;
- il ne fournit aucun conseil en investissement, en gestion de patrimoine, fiscal, comptable ou juridique. Les montants, projections et comparaisons affichés résultent des seules saisies de l'Utilisateur et de calculs arithmétiques sur celles-ci. Ils ne valent ni recommandation ni garantie. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions financières.
Le Service existe en deux paliers :
- un palier gratuit, dont les plafonds (nombre de comptes, de budgets et de récurrences actifs) sont indiqués sur la page Tarifs et rappelés dans l'application ;
- un palier payant, sur abonnement, qui lève ces plafonds. Ses conditions de prix, de durée et de résiliation sont fixées par les CGV.
À la fin d'un abonnement payant, aucune donnée n'est supprimée : les éléments qui dépassent les plafonds du palier gratuit sont gelés (visibles, non modifiables, non comptabilisés) jusqu'à ce que l'Utilisateur choisisse ceux qu'il conserve actifs, ou souscrive à nouveau.
5. Compte et sécurité
Un compte est personnel. Il est ouvert avec une adresse e-mail et un mot de passe ; l'Utilisateur en garantit l'exactitude et tient son adresse à jour, celle-ci servant à la réinitialisation du mot de passe et aux communications relatives au Service.
L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et est responsable de toute utilisation de son compte. Il peut consulter la liste de ses appareils connectés et révoquer une session depuis ses réglages, et doit signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée : contact@tulyne.com.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes. Il lui est notamment interdit :
- d'accéder ou de tenter d'accéder aux comptes ou données d'autres utilisateurs, ou aux systèmes de l'Éditeur en dehors des interfaces prévues ;
- de perturber le fonctionnement du Service, d'en contourner les limites (plafonds du palier gratuit, limitation de débit) ou d'en extraire le contenu par des moyens automatisés ;
- de décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source du Service, sauf dans les limites impératives de la loi ;
- de saisir des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
7. Disponibilité et évolution
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible en continu, sans garantie de disponibilité ni engagement de niveau de service, et sans préjudice de la garantie légale de conformité due à l'Utilisateur au titre de son abonnement payant (CGV, article 10). Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident, dans la mesure du possible en dehors des heures de forte utilisation et avec information préalable sur le site pour les interruptions planifiées.
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, en ajouter ou en retirer des fonctionnalités. Une évolution qui réduirait substantiellement le Service payant ne peut intervenir que dans les conditions de l'article 10 des CGV : notification préalable, et droit de résiliation sans frais avec remboursement au prorata. Pour le palier gratuit, qui n'a pas de contrepartie, une évolution est libre.
8. Données de l'Utilisateur
Les données saisies dans le Service demeurent la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur ne les exploite que pour fournir le Service, ne les vend pas et ne les communique à aucun tiers en dehors des sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les réglages de l'application, ce qui efface immédiatement ses données de la base de production. Les sauvegardes chiffrées sont purgées au fil de leur rotation, dans le délai indiqué par la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur peut également exporter ses saisies depuis les réglages, dans un tableur prêt à l'emploi (XLSX, ODS ou CSV) : colonnes nommées, montants en valeurs monétaires, opérations groupées par année. Il s'ouvre directement dans un tableur du marché et se travaille tel quel. C'est le moyen prévu pour reprendre ses données et les réutiliser ailleurs. Cet export fait partie des fonctions de l'Abonnement.
Indépendamment de cet export, et quel que soit son palier, l'Utilisateur obtient sur simple demande adressée à contact@tulyne.com la copie complète et gratuite des données que l'Éditeur détient sur lui, remise sous trente jours au plus. Elle va au-delà des seules saisies : elle comprend également les données de compte, les appareils connectés et l'état de l'abonnement.
Cette copie est remise sous forme de données brutes, dans un format structuré et lisible par machine. Elle n'est pas mise en forme et ne comprend pas de tableur. C'est l'export ci-dessus qui remplit cet office. L'Éditeur peut demander des éléments complémentaires lorsqu'il a un doute raisonnable sur l'identité du demandeur, sans jamais exiger de pièce d'identité. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité, section « Vos droits ».
9. Propriété intellectuelle
Le Service (logiciel, interfaces, textes, graphismes, marque « Tulyne » et identité visuelle) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et reste la propriété de l'Éditeur. Les CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son compte. Aucun autre droit n'est concédé (voir les Mentions légales, section « Propriété intellectuelle »).
10. Responsabilité
Le Service est un outil de suivi. L'Éditeur ne garantit pas que les soldes, projections et comparaisons affichés correspondent à la situation bancaire réelle de l'Utilisateur, qui dépend exclusivement de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses saisies.
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de profit ou décisions prises par l'Utilisateur sur la base du Service.
L'Éditeur répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Aucun plafond n'est opposé à l'Utilisateur consommateur. Les garanties légales dues au consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, restent entières (voir les CGV).
11. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer son compte depuis ses réglages. La résiliation d'un abonnement payant obéit aux CGV.
L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un compte, après notification à l'adresse e-mail associée sauf urgence, en cas de manquement aux présentes, d'atteinte à la sécurité du Service ou d'obligation légale. Il peut le supprimer si le manquement persiste quinze jours après la notification. Un compte resté sans aucune connexion pendant trois ans peut être supprimé dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.
Si l'Éditeur décidait de mettre fin au Service, il en informerait les Utilisateurs au moins trois mois à l'avance, l'export des données restant disponible pendant toute cette période. Les abonnements en cours seraient remboursés au prorata.
12. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à écrire d'abord à contact@tulyne.com. L'Utilisateur consommateur dispose en outre du recours à un médiateur de la consommation, dans les conditions précisées par les CGV. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles de compétence protectrices du consommateur.